Les nouvelles conditions de location

La Loi 29/1994 du 24 novembre sur les baux urbains réglemente les contrats de location de logements afin de définir les droits et les obligations du bailleur et du locataire. Cette année, une nouvelle mise à jour de l'article 20 est entrée en vigueur. Nous vous présentons ici les règles actuellement applicables.

Le nouvel article 20 prévoit un accord concernant le paiement des charges générales du logement ainsi que des services individuels du bien loué.

1. Les parties peuvent convenir que les dépenses générales nécessaires au bon entretien de l'immeuble, de ses services, impôts, charges et responsabilités qui ne peuvent pas être individualisés et qui correspondent au logement loué ou à ses annexes seront à la charge du locataire.

Lorsque nous souhaitons louer notre logement, il est important de tenir compte de la durée du contrat ainsi que du fait que le bailleur soit une personne physique ou une personne morale. L'article 9, paragraphe 1, précise que la durée du bail est librement fixée par les parties. Si le bailleur est une personne physique, la durée minimale est de cinq ans. S'il s'agit d'une personne morale, la durée minimale est de sept ans.

Concernant les renouvellements, l'article 10 prévoit qu'à l'issue d'une durée minimale de cinq ans, ou de sept ans lorsque le bailleur est une personne morale, le contrat sera renouvelé automatiquement par périodes annuelles, pour une durée maximale de trois années supplémentaires, sauf si le locataire informe le bailleur, au moins un mois avant la fin de l'une des périodes annuelles, de sa volonté de ne pas renouveler le contrat.

Pour terminer, nous faisons référence aux nouvelles conditions applicables aux contrats de location d'habitation lorsque le logement est situé dans une zone de marché résidentiel sous tension. L'article 17, consacré au loyer, prévoit dans son paragraphe 6 que le loyer fixé au début du nouveau contrat ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au contrat précédent portant sur une résidence principale. Il ne peut être augmenté, au-delà de la révision annuelle prévue dans le contrat précédent, que dans la limite de 10 % et uniquement dans certains cas prévus au paragraphe 6 du même article.

En ce qui concerne l'article 17, Sant Feliu de Guíxols est actuellement considérée comme une zone de marché résidentiel sous tension, tandis que Santa Cristina d'Aro n'est pas encore concernée.

Si vous envisagez de louer votre logement ou d'en louer un, Finques Santa Cristina et Immo el Portalet peuvent vous accompagner dans toutes les démarches et vous tenir informé de toutes les évolutions de la législation en vigueur.